COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2016

Chères lectrices et chers lecteurs, vous trouverez ci-après le compte rendu du dernier conseil municipal avec des informations complémentaires afin de mieux appréhender les débats relatés succinctement dans ce document. J'ai conscience que ce type de document n'est pas agréable à lire. Je vous invite donc à venir participer aux prochains conseils municipaux. 

Bonne lecture.

PROCES-VERBAL de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

du JEUDI 28 JANVIER 2016 à 20 heures

Date de Convocation   : 23 janvier 2016   Nombre de Membres en exercice :     14

Date d’Affichage         : 23 janvier 2016   Nombre de présents :             12

                                               Nombre de votants :                14

L’an deux mil seize, le jeudi vingt-huit janvier à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, en Mairie de BARISIS AUX BOIS, sous la présidence de Monsieur François BOBO, Maire.

Etaient présents : M. François BOBO, M. Guy PERNAUT, M. Wilfrid PERDU, Mme Françoise ARMANI,  Mme Isabelle HOUSSET, M. Arnaud MUSIAL, M. Christophe GOSSEAU, M. Avelino GOMES, M. Michel CARRARA, M. Florian COUCHET, M. Jean-Michel MYSKO, Mme Françoise BRUNI

Absent(s) excusé(s) et représenté(s):

Mme Valérie BRAILLON                   représentée par            M. Arnaud MUSIAL

Mme Samantha BERTRAND  représentée par            M. Guy PERNAUT

Il est procédé à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. M. Arnaud MUSIAL, à l’unanimité, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.

ORDRE DU JOUR :

1.      Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 26 novembre 2015.

2.      USEDA - Eradication de 2 ballons fluos rues de la Gare et d’Enneval.

3.      Travaux :

-          Route de Normézières

-          Placard au Foyer Rural.

4.      Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Programmation 2016.

5.      Centre de Gestion – Procédure de Marché Public/Contrat d’Assurance Risques Statutaires.

6.      Préfecture de l’Aisne - Demande d’Ouverture d’un Etablissement d’Elevage d’Animaux d’Espèces non Domestiques.

7.      CUI/CAE – Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel.

8.      Informations :

-          Chemins Ruraux

-          Travaux Rue du Marais.

9.      Questions Diverses.

1)       Approbation du procÈs-verbal de la rÉunion du Conseil Municipal du 26 NOVEMBRE 2015.

Monsieur le Maire sollicite les remarques éventuelles sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 novembre 2015.

Madame Françoise ARMANI fait une remarque sur  le point 2 du compte rendu du 26 novembre dernier, à savoir : « Monsieur Wilfrid PERDU répond…il n’est pas normal d’avoir rappelé l’agent ».

Selon cette dernière, le terme « rappelé » ne correspond pas à la réalité des faits, puisqu’il a été demandé à l’agent de bien vouloir arroser les plantations, au vu de la météo estivale, au moment de sa demande de prolongation de congés, non prévue initialement. Madame Françoise ARMANI désire que cela soit stipulé dans le compte rendu.

Monsieur Wilfrid PERDU maintient ce qu’il a dit lors du précédent Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande  au Conseil Municipal de s’exprimer sur la remarque de Madame Françoise ARMANI.

APPROUVÉ à la MAJORITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

2 voix CONTRE : MM. Wilfrid PERDU et Jean-Michel MYSKO

  

Monsieur le Maire sollicite les autres remarques sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 novembre 2015. 

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

2)   USEDA-ERADICATION DE 2 BALLONS FLUOS RUES DE LA GARE ET D’ENNEVAL.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’USEDA envisage l’Eradication de 2 ballons fluos rues de la Gare et d’Enneval.

Le coût total des travaux s’élève à 1 002.03 € HT.

En application des statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des mâts, présence ou non des consoles, natures des mâts et des lanternes).

Sur le coût des travaux, la contribution de la commune est de 551.12 €.

Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics. 

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

-          D’ACCEPTER la rénovation de l’éclairage public.

-          DE S’ENGAGER à verser à l’USEDA la contribution demandée.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

3)   TRAVAUX :

-          Route de Normézières

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’au niveau du n°1, Hameau de Montauban-Route de Normézières, la chaussée est inondée, quand a lieu des précipitations, mettant ainsi en danger les automobilistes et riverains qui l’empruntent.

Après avoir fait appel à diverses entreprises, il s’avère que le problème vient du drain, situé sous la route, trop profondément enterré et bouché.

La Commission Travaux, réunie le 27 janvier 2016, a examiné les devis des entreprises sollicitées. Après discussion des membres, l’entreprise KATEC de Brancourt en Laonnois présente la meilleure offre. 

Après avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

-          DE RÉALISER ces travaux en urgence  avant le vote du budget primitif 2016.

-          DE RETENIR l’entreprise KATEC de Brancourt en Laonnois 56, rue Saint Maurice afin d’effectuer ces travaux, pour un montant de 2 422.27€ HT, soit 2 906.72€ TTC.

-          D’INSCRIRE ET DE VOTER les crédits nécessaires au budget primitif 2016, chapitre 21, article 2151 réseaux de voirie.

-          D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

-          Placard au Foyer Rural.

Monsieur le Maire rappelle que ce placard servira, uniquement au personnel de l’accueil périscolaire afin de stocker les micro-ondes, qui sont utilisés, le midi, pour réchauffer les plats des enfants ainsi qu’un réfrigérateur.

La Commission Travaux, réunie le 27 janvier 2016, a examiné les devis des entreprises sollicitées.

Après discussion, les membres de la Commission ont décidé de surseoir à l’exécution de ce  projet étant donné les inconnues de ce dossier, à savoir : l’éventuelle reprise par la Communauté de Communes du Val de l’Ailette de la cantine dès la prochaine rentrée scolaire de septembre 2016 et le coût de la mise aux normes électriques du branchement des micro-ondes.

La Commission demande donc que tous les éléments soient connus avant de se prononcer sur la réalisation de ce placard. 

Monsieur Florian COUCHET, référent de l’accueil périscolaire, n’estime pas normal que la réalisation du placard soit encore mise de côté. Il rappelle que, pour laisser la salle libre pour les locations du week-end, le personnel doit transporter les micro-ondes tous les vendredis et lundis, pouvant entraîner des accidents de travail et rappelle également, que les personnes louant la salle ont accès au réfrigérateur réservé initialement aux repas des enfants. 

Monsieur Arnaud MUSIAL souligne que selon la reprise ou non de la cantine par la CCVA, l’agencement du placard serait différent.

Madame Françoise ARMANI suggère, dans l’attente de la réalisation du placard, que les micro-ondes soient mis sur un chariot à roulettes facilitant ainsi leur transport.

Il lui est répondu qu’il serait difficile de trouver un chariot pouvant circuler entre les portes. 

Monsieur Wilfrid PERDU dit que la Commission Travaux n’a pas pu prendre de décision quant à ces travaux, vu les éléments inconnus et qu’il convient d’attendre de connaitre le coût de la mise aux normes électriques. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

-          DE DONNER un accord de principe sur la réalisation d’un placard au Foyer Rural et la mise aux normes électriques, suivant la décision de la Commission Travaux après étude des devis concernant l’électricité. 

ACCORD DE PRINCIPE APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

4)        DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - PROGRAMMATION 2016.

Selon la circulaire 2016-03, la Préfecture de l’Aisne demande à ce que les collectivités réalisent leur programmation 2016 au titre de la DETR, avant la 29 février prochain. 

Monsieur le Maire rappelle qu’il faut respecter le seuil minimum de subvention attribuée qui est 1 200€ (calculé sur le Hors Taxe) pour les collectivités de 500 à 5000 habitants. 

La Commission Travaux, réunie le 27 janvier 2016, a examiné les différentes catégories d’opérations.

Il en ressort la programmation suivante :

-          Alarme sonore à l’école primaire

-          Aménagement d’un chemin de randonnée à thèmes (tableaux d’information, panneaux,…).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

-          D’ÉTABLIR au titre de la DETR, la programmation suivante :

ŸAlarme sonore à l’école primaire

ŸAménagement d’un chemin de randonnée à thèmes (tableaux d’information, panneaux,…).

-          D’ÉTABLIR les devis et dossiers correspondants.

-          D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

5)        CENTRE DE GESTION – PROCÉDURE DE MARCHÉ PUBLIC/CONTRAT D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES.

Pour tous les agents, les collectivités sont leur propre assureur en matière de prestations, en matière d’assurance maladie et de couverture sociale (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, accident et maladie professionnelle, décès,…).

Afin de réaliser des économies d’échelle, en termes de qualité de couverture et de primes d’assurances, les collectivités disposent de la faculté de confier au Centre de Gestion la négociation et la souscription d’un contrat collectif afin de mutualiser les coûts de ces risques.

Le contrat groupe souscrit par la commune arrivant à terme le 31 décembre 2016, il convient au Centre de Gestion de mettre en œuvre une procédure d’appel d’offres.

Il est précisé qu’au terme de cette consultation, si les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune, le Conseil Municipal aurait la faculté de ne pas signer le contrat. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; 

-          D’APPROUVER le principe d’organisation par le Centre de Gestion et pour le compte de la collectivité d’une négociation d’un contrat collectif d’assurance garantissant les risques statutaires incombant aux collectivités pour le personnel IRCANTEC et CNRACL.

Cette négociation devra couvrir les risques suivants :

Ÿ agents affiliés à la CNRACL :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité, adoption, paternité, temps partiel pour raison thérapeutique, infirmités de guerre, allocation d’invalidité temporaire et la disponibilité d’office.

Ÿ agents affiliés à l’IRCANTEC :

Accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, adoption, paternité

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1^er janvier 2017.

Régime du contrat : capitalisation.

-          DE S’ENGAGER à souscrire au contrat d’assurance qui pourrait résulter de cette négociation, dans la mesure où les clauses et les conditions se révèleraient conformes à nos besoins.

-          D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

6)        PRÉFECTURE DE L’AISNE – DEMANDE D’OUVERTURE D’UN ÉTABLISSEMENT D’ÉLEVAGE D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES.

M. Romain GARNIER, 14, rue de la Ville, vient de voir octroyer un certificat de capacité, par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, réunie en sa formation Faune Sauvage Captive le 04 décembre 2015, pour l’élevage non professionnel d’une espèce de félin, le serval, conformément à l’article L413-2 du code de l’environnement.

Cette commission a également émis un avis favorable à la demande d’autorisation d’ouverture d’établissement présentée par M. GARNIER. Cet avis est accompagné d’une limitation de la détention à un seul spécimen.

Dans le cadre de la procédure, conformément à l’article R413-15 du code de l’environnement, pour les établissements de première catégorie dont font partis les élevages non professionnels détenant des espèces dangereuses, le Préfet et par délégation, le Directeur départemental de la Protection des populations de l’Aisne doit demander l’avis du maire concerné. 

Au vu du dossier présenté par Monsieur Romain GARNIER aux services de la Préfecture de l’Aisne et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

-          D’ÉMETTRE un avis favorable à cette demande d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques.

-          D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l'UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

7)        CUI/CAE – PÉRIODES DE MISES EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL (PMSMP).

Monsieur le Maire rappelle que ce point a été mis à l’ordre du jour suite à la demande de Monsieur Wilfrid PERDU.

Informations nécessaires à la compréhension du compte rendu

La réglementation qui traite le Contrat Accès à l'emploi (CAE) prête à confusion en ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées à l'occasion d'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). 
Il est indiqué dans les textes relatifs à la PMSMP :

• Qu'elle n'est pas une période de travail, mais une période de découverte !
• Qu'elle ne génère ni d'heures supplémentaires, ni de journées de récupération !
• Que les salariés titulaires d'un CAE sont des salariés à part entière !
• Que les salariés titulaires d'un CAE bénéficient des mêmes conditions de travail !
• Que les salariés titulaires d'un CAE perçoivent un salaire au moins égal au SMIC horaire !
• Que pendant la période d'immersion auprès d'un autre employeur, le CAE n'est pas suspendu et que la rémunération doit être correspondante !
• Que la structure qui a fait signé un  CAE reste l'employeur pendant le stage d'immersion !
• Que la structure d'accueil ne rémunère pas le bénéficiaire, mais qu'elle peut verser une gratification !

(sources : Document de la MEF - La DIRECTTE - Site du Ministère du travail)

La commune en acceptant un stage d'immersion (PMSMP) pour la salariée titulaire d'un CAE a approuvé la durée du travail qui passait de 28 heures hebdomadaire à 35 heures, sans se préoccuper de la gratification des heures supplémentaires par  la structure d'accueil et sans informer la salariée que la commune ne lui paierait pas ces heures. C'est une ERREUR. Il est donc légitime, que la salariée ait réclamé ces heures lorsqu'elle a demandé son solde de tout compte à la commune.

En raison, de l'erreur commise à la signature de la convention et de l'imprécision des textes, j'ai effectivement demandé que le sujet soit porté à l'ordre du jour au conseil municipal afin que les élus qui constituent cette assemblée, rédigent en commun un voeu à Mme la Ministre du travail pour l'alerter sur cette pratique douteuse et qu'ils se prononcent sur le paiement des heures effectuées. Le maire a refusé que l'assemblée délibérante délibère sur ce sujet. 

LETTRE ADRESSEE A MME LA MINISTRE

Notre pays à aujourd'hui 6 millions de chômeurs. Il est donc normal d'user de tous les leviers pour créer de l'emploi, mais pas à n'importe quel prix. Quel bel exemple pour notre jeunesse ! Où est la valeur travail ! En résumé : tu fermes ta G.........., tu bosses et tu ne sera payé que partiellement et si tu n'es pas content tu dégages ! Moralement, je ne peux pas cautionner cette pratique et rester les bras croisés. J'ai donc décider d'écrire à Madame la Ministre. Je ne me fais pas d'illusion, mais il me semble que c'est du devoir des élus, même si je ne suis qu'un conseiller municipal d'une commune rural. Qui ne dit mot consent, PAS MOI.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, pendant la durée de son contrat, la personne prise en CUI, peut effectuer une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP).

Cette période d’immersion a pour but de faire découvrir à l’employée d’autres perspectives et d’aboutir à un contrat plus intéressant. 

Il informe également qu’une convention a été établie entre les différentes parties :

-          L’employeur : Mairie de Barisis aux Bois

-          Le bénéficiaire : L’employée CUI/CAE

-          La structure d’accueil : ADAR

-          L’organisme prescripteur : La Mission Locale

L’intéressée, ayant informé la Commune, à l’issue de sa PMSMP, de sa volonté de rompre son contrat, a reçu son solde de tout compte.

Le solde de tout compte a été établi à hauteur des heures du contrat initialement conclu avec la Commune de Barisis aux Bois, à savoir 28 heures/semaine.

Elle s’interroge sur le fait que, pendant sa PMSMP, elle a effectué des heures complémentaires et que celles-ci ne soient pas prises en compte dans le calcul de son solde de tout compte. 

Monsieur Wilfrid PERDU prend la parole et dit que les contrats CUI/CAE permettent aux jeunes d’acquérir une expérience professionnelle et qu’ils sont financés par l’Etat à hauteur de 70 %.

Il ajoute que dans le cadre de la convention de Périodes de Mises en Situation en Milieu Professionnel passée entre la MEF du Pays Chaunois, l’association ADAR et l’employée par la Mairie en Contrat d’Accompagnement à l’Emploi, la commune reste l’employeur.

Selon les renseignements qu’il a obtenus auprès du Conseil des Prud’Hommes et la DIRection des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), il est conseillé de payer ces heures.

La Commune a d’ailleurs commis une faute en ne l’informant pas des dispositions concernant les heures complémentaires.

Toute peine mérite salaire. Ne pas payer les heures effectuées est du travail dissimulé. C’est l’esclavage des temps modernes.

Monsieur Wilfrid PERDU poursuit en demandant au Conseil Municipal de se prononcer sur le paiement des heures complémentaires et de faire un vœu adressé au Ministre du Travail afin de revoir les conditions de ce genre de stage. 

Monsieur le Maire informe qu’il a signé la convention cerfa n°13912*02 afin d’autoriser cette PMSMP et rappelle que le prescripteur reste la Mission Locale.

Il poursuit en avisant l’assemblée que, suite aux renseignements pris auprès d’organismes compétents en ce domaine (Mission Locale, Pôle Emploi, DIRECCTE), il ne convient pas de payer les heures complémentaires ; ces derniers se référant au décret n°2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux PMSMP, complété des questions/réponses n°2 du 25 juin 2015.

La Trésorerie du Pays Chaunois, quant à elle, jugeant cette dépense de l’argent public contraire aux textes de loi, demande à ce que l’éventuelle délibération soit examinée par le contrôle de la légalité de la Préfecture de l’Aisne.

En effet, pendant la durée de cette période, le statut et la rémunération du salarié sont maintenus.

Cependant, la PMSMP n’est assimilable à une période de travail et ne génère ni d’heures supplémentaires, ni de journée de récupération. 

Dans ces conditions, le Conseil Municipal doit s’en tenir à la règlementation et ne peut accéder à la demande de Monsieur Wilfrid PERDU.

8)        INFORMATIONS.

-          Chemins Ruraux
Information complémentaire : Le sujet des chemins ruraux n'a pas été traité ! Par contre, l'assemblée délibérante a eu une information sur le projet d'un chemin de randonnée autour des vestiges de la première guerre.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que des démarches ont été entreprises par MM. Wilfrid PERDU, Christophe GOSSEAU, Michel CARRARA, Florian COUCHET et Jean-Michel MYSKO afin de répertorier les chemins ruraux de la Commune.

-          Travaux Rue du Marais

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’ADICA a envoyé ce jour une proposition de dates (1^ère quinzaine de février) pour une réunion concernant la présentation des études de projets relatives à l’aménagement du centre village.

BONNE NOTE EST PRISE.

9)        QUESTIONS DIVERSES.

ŸMonsieur Guy PERNAUT rappelle que les inscriptions aux coupes de bois ont lieu ce vendredi à la salle du Foyer Rural à 18h30 et ce samedi, à la salle de la Mairie, à 9h30.

Informations nécessaires à la compréhension du compte rendu pour le point suivant :

Le conseil municipal du 26 novembre 2015 a pris la délibération suivante :

-          ÉMET un avis défavorable sur la proposition de fusion de la Communauté de Communes du Val de l’Ailette et de la Communauté de Communes des Vallons d’Anizy au 1^er janvier 2017, ainsi que sur toutes propositions de fusion avec toutes autres communautés de communes.

PROJET de FUSION REFUSÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

Quatre jours plus tard, soit le 30 novembre 2015, le conseil communautaire se réunit. Il prend la délibération suivante :

COURRIER ELECTRONIQUE ADRESSE AU PREFET

Le conseil communautaire, avec 31 voix pour et 3 voix contre, approuve la proposition d'intégrer la communauté de commune du Val de l'Ailette dans le périmètre de la future communauté d'agglomération issue d'un projet de fusion entre les communautés de communes de Chauny-Tergnier et les villes d'Oyse. 

Au mépris de la délibération du conseil municipal, nos deux conseillers communautaires ont voté POUR, alors qu'ils s'étaient prononcés CONTRE toutes propositions de fusion ! Ils ont commis un déni de démocratie.

ŸMonsieur Wilfrid PERDU rappelle que, lors du Conseil Municipal du 26 novembre 2015, au point 3 – Loi Notre Projet de fusion de la Communauté de Communes des Vallons d’Anizy avec la Communauté de Communes du Val de l’Ailette dans la cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI), le Conseil Municipal a voté, à l’unanimité, contre cette fusion ainsi que sur toutes propositions de fusion avec toutes autres communautés de communes.

Ce dernier s’interroge sur le fait que, lors du Conseil Communautaire du 30 novembre 2015, Monsieur le Maire et Monsieur Guy PERNAUT, 1^er Adjoint, délégués communautaires, se sont prononcés favorablement pour une fusion avec la Communauté de Communes de Chauny Tergnier, allant à l’encontre de la décision prise par le Conseil Municipal.

La délibération n’ayant pas été respectée, Monsieur Wilfrid PERDU se questionne sur l’utilité de faire voter le Conseil Municipal si le vote n’est pas pris en compte par MM. Le Maire et le 1^er Adjoint. Il ajoute que ces derniers ne sont pas honnêtes avec les Conseillers Municipaux, en ne respectant pas leur volonté consensuelle.

Monsieur le Maire répond que son vote et celui de Monsieur l'Adjoint ne va pas à l'encontre du souhait exprimé par le Conseil Municipal.

En effet, le Conseil Communautaire a rejeté  majoritairement le projet de SDCI et demandé le retrait de la proposition de fusion avec la Communauté de Communes des Vallons d'Anizy.

Bien que notre Communauté de Communes ne soit pas dans l'obligation de fusionner, les membres du Conseil Communautaire ont pris acte de la volonté de l'état. Considérant qu'une fusion était inéluctable le 1^er janvier 2017, ils ont donc exprimé le souhait d'intégrer la future Communauté d'Agglomération du Pays Chaunois.

Tout comme les élus des Communautés de Communes de Chauny-Tergnier et des Villes d'Oyse, ils ont souhaité s'engager sur un calendrier cohérent en termes de réalisation d'études et de gouvernance. Ils estiment qu'une étude sérieuse chiffrant les conséquences pour la nouvelle structure et toutes nos communes ne peut être réalisée en 6 mois.

Voir à ce sujet le compte-rendu du Conseil Communautaire du 30 novembre 2015 (http://www.cc-val-ailette.fr/media/Val_de_lAilette/Conseil_Com/CR_2015/CR_CC30-11-15.pdf).

ŸMonsieur le Maire informe, suite à la demande de Monsieur Arnaud MUSIAL, que l’investissement concernant le sens unique rue d’Enneval, sera inscrit au budget primitif 2016.

ŸMonsieur Guy PERNAUT dit qu’il est prévu de rafraîchir les peintures intérieures du Foyer Rural, pendant les prochaines vacances scolaires et de clôturer la salle avec le grillage du terrain de tennis, si bon état de ce dernier.

ŸMonsieur Florian COUCHET s’interroge sur l’avancée du diagnostic énergétique du local commercial situé rue du Moutier.

Il serait peut-être nécessaire d’envisager de louer ce local aux locataires mitoyens actuels ou d’en faire un studio.

Il est noté de se renseigner quant aux conditions à remplir pour louer ce local à des particuliers ainsi que sur le montant du loyer à pratiquer.

ŸMonsieur Jean-Michel MYSKO demande où en est le dossier Voisins Vigilants. Monsieur le Maire répond que les référents, MM. Wilfrid PERDU, Bruno BÉGARD et lui-même, ont été signalés en Gendarmerie. Les panneaux seront inscrits au Budget Primitif 2016.

ŸMonsieur Wilfrid PERDU revient sur l’incendie qui a eu lieu sur la commune dans la nuit du 18 au 19 janvier dernier.

Il demande où le tract « Rétablissons la vérité » a été imprimé.

Monsieur le Maire répond qu’il a été imprimé à la Mairie ; son Adjoint et lui-même ayant été interpellés dans l’exercice de leur fonction.

Une permanence des conseillers devrait être instaurée, comme déjà évoquée ultérieurement, lors des absences du Maire et du 1^er Adjoint.

BONNE NOTE EST PRISE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.15 minutes.

Ont signé les membres présents,