FERMETURE AGENCE POSTALE

Chères lectrice, chers lecteurs,

Comme vous avez pu le constater le secrétariat de la mairie et l'agence postale sont fermés depuis trois semaines.

J'ai demandé, le 22 novembre 2016, à Monsieur le Maire, s'il avait l'intention de faire le nécessaire pour assurer ce service public.

Il a répondu à cette question par un article sur le site officielle de la commune. Voir ci-après :

Comme Monsieur le maire nous indique que la gestion est de la responsabilité de la Poste, mais qu'il nous dit pas si une demande a été faite pour assurer le remplacement, je lui ai posé la question. 

C'est tout de même incroyable de s'entendre dire que "malheureusement, elle ne peut pas être remplacée". Nous ne pouvons pas nous contenter de cette réponse.

Attendons la réponse. Je ne manquerai pas de vous tenir informé.

COMPTE RENDU COMMENTE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2016

Chères lectrices, chers lecteurs,

Nous sommes une petite poignée de conseillers municipaux à essayé de défendre les intérêts des contribuables Barisiens. Malheureusement, certains conseillers municipaux préfèrent ne pas débattre et faire des votes de sympathie envers le maire. C'est regrettable. Mais cela fait partie de la démocratie. 

Souhaitons que les taxes communales n'explosent pas dans les cinq prochaines années, sinon quel intérêt de vivre en campagne ?

PROCES-VERBAL de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 15 novembre 2016 à 19 heures 00 minutes

 Date de Convocation   : 9 novembre 2016                        Nombre de Membres en exercice :     13

Date d’Affichage         : 9 novembre 2016                        Nombre de présents :             11

           

                                                           Nombre de votants :                13

          L’an deux mil seize, le mardi quinze novembre à dix-neuf  heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, en Mairie de BARISIS AUX BOIS, sous la présidence de Monsieur François BOBO, Maire.

            Etaient présents : M. François BOBO, M. Guy PERNAUT, M. Wilfrid PERDU, M. Arnaud MUSIAL, M. Avelino GOMES, M. Michel CARRARA, M. Florian COUCHET,  Mme Isabelle HOUSSET, Mme Valérie BRAILLON, Mme Françoise ARMANI, M. Jean-Michel MYSKO    .

            Absent(s) excusé(s) et représenté(s):

Mme Françoise BRUNI              représenté par M. Guy PERNAUT

M. Christophe GOSSEAU                      représentée par            M. Arnaud MUSIAL

Il est procédé à l’élection d’une secrétaire de séance prise au sein du Conseil. Mme Valérie BRAILLON, à l’unanimité, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

ORDRE DU JOUR :

1.      Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 30 septembre 2016.

2.      Travaux d’Aménagement du Centre Village – Marché Public.

–      Demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’aménagement de la tranche optionnelle n°1 « Aménagement de l’intersection des RD 53 et RD 534 ».

–      Annulation des délibérations défavorables concernant le délai de versement des subventions dans un délai de deux ans à compter de la notification et la demande anticipée pour commencement des travaux.

3.      Convention relative à la réalisation de la sous maîtrise d’ouvrage communale, et de la sous maîtrise d’ouvrage départementale, de l’aménagement des RD534 et RD53 dans la traverse de l’agglomération.

4.      Nomination de quatre représentants au nouveau syndicat issu de la fusion des syndicats Oise aval et Oise moyenne.

5.      Approbation de la décision du Conseil Communautaire restituant la compétence scolaire aux Communes.

6.      Demande de M. Philippe MAILLET de stocker du bois sur l’ancien terrain de tennis.

7.      Informations

-          Embauche de Laurie CHRISTIAEN en remplacement de Nathalie BOSSMAN démissionnaire.

-          Renouvellement de la convention avec la SPA.

-          Fond départemental de solidarité : Pas de demande pour 2017.

-          Point sur la fusion des Communautés de Communes du Val de l’Ailette et des Vallons d’Anizy.

8.      Questions Diverses.

1)       Approbation du procÈs-verbal de la rÉunion du Conseil Municipal du 30 septembre 2016.

Monsieur le Maire sollicite les remarques éventuelles sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2016.

APPROUVÉ à L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS

2)   Travaux d’Aménagement du Centre Village – Marché Public.

• Demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’aménagement de la tranche optionnelle n°1 « Aménagement de l’intersection des RD 53 et RD 534 ».
• Annulation des délibérations défavorables concernant le délai de versement des subventions dans un délai de deux ans à compter de la notification et la demande anticipée pour commencement des travaux.

Annulation des délibérations défavorables concernant le délai de versement des subventions dans un délai de deux ans à compter de la notification et la demande anticipée pour commencement des travaux.

Sur la délibération concernant le délai de deux ans, M. Le Maire informe les conseillers municipaux qu’il s’agit d’une règle commune à tous les financeurs. La délibération défavorable du 30 septembre 2016 sur ce point ne sert à rien. Si nous ne l’annulons pas, la demande de subvention sera refusée, si  les travaux ne sont pas faits dans ce délai la subvention est perdue.

M. Le Maire précise que refuser la demande anticipée de commencer les travaux est dangereuse si l’entreprise souhaite commencer les travaux avant la notification. Si la demande anticipée n’est pas demandée, la subvention sera refusée. Il s’agit là d’une simple précaution.

Afin que la demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police soit acceptée il faut donc annuler les délibérations du 30 septembre 2016.

M. Wilfrid PERDU regrette qu’il faille prendre des décisions importantes sans avoir toutes les informations.

PRECISIONS 

J'ai proposé au conseil municipal d'annuler la délibération relative à l'affermissement de la tranche optionnelle n°1 « Aménagement de l’intersection des RD 53 et RD 534 » et de réunir rapidement les commissions travaux et finances,  puisque des éléments importants liés au budget n'avaient pas été communiqués et qu'une telle  décision engageait la commune à faire les travaux dés le début de 2017, sans connaître le montant des dotations de l'état pour l'année à venir. Monsieur le maire a refusé prétextant que ce n'était pas possible. J'ai précisé que je n'étais pas contre les travaux, mais pas à n'importe quel prix).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

-        DÉCIDE d’annuler les délibérations défavorables contre le délai de versement des subventions dans un délai de deux ans à compter de la notification et la demande anticipée pour commencement des travaux

-        DÉCIDE de solliciter l’Etat afin d’obtenir une subvention, au taux maximum, au titre de la répartition du produit des amendes de police relative à la circulation routière.

-        DÉCIDE  de solliciter le commencement anticipé des travaux.  

  PRECISIONS 
  La dotation globale de Fonctionnement pour 2017 est inconnue à ce jour - De plus la commune va récupérer des compétences dans le cadre de la fusion des Communautés de communes - Pour financer les travaux, il a fallu vendre l'ancienne poste, car nous avions un taux d'endettement important. Maintenant, espérons que nous n'aurons plus de gros travaux à financer. Ce n'est pas très responsable de vos élus d'engager les finances des contribuables dans ces conditions

-        AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à la MAJORITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

3 contre : M. Wilfrid PERDU, M. Jean-Michel MYSKO et M. Avelino GOMES.

3)   Convention relative à la réalisation de la sous maitrise d’ouvrage communale, et de la sous maitrise d’ouvrage départementale, de l’aménagement des RD534 et RD53 dans la traverse de l’agglomération.

Le Conseil Départemental a décidé de revoir ses modalités de subventions concernant la voirie d’où cette proposition de convention.

Ainsi, lors de travaux en agglomération sur les routes départementales non prioritaires, les subventions et les tapis d’enrobés sont pris en charge à la condition d’accepter que la partie rénovée, en l’occurrence les 190 m de la rue du Marais soient déclassés en voie communale.

Si la convention est refusée, le budget qu’il a prévu pour ces travaux sera à la charge de la Commune soit 28 843 € pour la 1^ère tranche et 41 000€ pour la deuxième tranche.

Par ailleurs, le département doit revoir sa politique en matière de voirie à partir de 2018 tant pour les RD non prioritaires qui seront déclassées en voie communale pour les traverses d’agglomération qu’en ce qui concerne le Fonds Départemental de Solidarité (FDS).

M. Le Maire rappelle qu’il s’agit d’une décision des élus départementaux à prendre ou à laisser.

M. Jean-Michel MYSKO  estime que le département fait du chantage et que le Conseil Municipal n’a aucun pouvoir. Il considère que réaliser les travaux de la deuxième tranche risque de mettre en péril le budget. Si la commune devait faire des travaux d’urgence, elle n’en n’aurait plus les moyens.

M. Wilfrid PERDU confirme cet avis et manifeste son désaccord et confirme qu’il doit se prononcer sans être en possession de toutes les informations. Il considère que les modifications de structures voulues par la Loi Notre vont générer une forte augmentation de la pression fiscale et que ce n’est pas le moment de faire de gros travaux.

DES RD534 ET RD53

M.Guy PERNAUT précise que dans ces conditions, nous ne ferons plus de travaux.

M. Le Maire rappelle que  l’affermissement de la deuxième tranche a été voté puis notifié à l’entreprise. Il est donc trop tard pour annuler l’affermissement. Il rappelle que le projet de financement reste conforme à celui qui est prévu au titre du budget 2016.

Mme Françoise ARMANI demande quel serait le dédit si l’affermissement est annulé.

Monsieur Le Maire répond qu’il est de l’ordre de 10% soit 17 700 €.

M. Wilfrid PERDU estime qu’il devrait y avoir une convention par tranche et est opposé à la décision du Conseil Départemental. Dans ces conditions pourquoi voter.

Il estime qu’il s’est engagé dans la réalisation de la seconde tranche alors qu’il n’a pas eu toutes les informations.

Il met en garde le Conseil Municipal sur la pression fiscale qui risque d’augmenter après la fusion des Communautés de Communes alors que de nombreux contribuables sont déjà en grande difficulté. Ce paramètre est à prendre en compte dans nos décisions.

PRECISIONS 

Le conseil départemental s'était engagé à financer l'enrobage des RD 534 et RD53 sans contrepartie. Aujourd'hui, il nous demande de signer une convention nous engageant à déclasser la RD534 en voie communale sous peine de se voir supprimer les subventions pour les travaux de voirie réalisés sur ces deux axes. Ce n'est pas juste, puisque la RD 53 n'est pas concernée par un déclassement. La subvention départementale liée aux travaux de voirie, qui seront réalisés sur cet axe,  doit donc être versée sans contrepartie.

J'ai proposé au conseil municipal de ne pas faire figurer les travaux de la RD 53 dans la convention et de faire préciser dans la convention que les routes départementales classées RS2 seront toutes déclassées dans le département de l'Aisne en 2018. Ma proposition n'a pas été retenue.

M. Jean-Michel MYSKO approuve cet avis.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet de travaux date de 7 ans et qu’il serait dommage de s’arrêter maintenant et de perdre les subventions. La seconde tranche risque de ne jamais être faite.

Pour les raisons exprimées plus haut, Messieurs Wilfrid PERDU et Jean-Michel MYSKO refusent de participer au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

-          DÉCIDE d’accepter la convention proposée par le Conseil Départemental;

-          AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à la MAJORITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

1 contre : M. Avelino GOMES - 2 abstentions : M. Michel CARRARA et M. Florian COUCHET

4)       Nomination de quatre représentants au nouveau syndicat issu de la fusion des syndicats Oise aval et Oise moyenne.

M. Wilfrid PERDU considère que ce syndicat ne sert à rien pour notre Commune et déclare ne plus vouloir être représentants.


PRECISION

La commune paye annuellement un droit d'adhésion de plus de 1500 € en échange d'aucun service. Chercher l'erreur !

M. Le Maire en prend acte et rappelle que l’adhésion à ce syndicat a été voulue afin de facilité l’entretien des cours d’eau. Cet entretien étant à la charge des propriétaires riverains avec toutes les difficultés  en cas de désaccord de certains de ces derniers.

Acceptent de représenter le Commune :

  M. Guy PERNAUT et M. Arnaud MUSIAL comme titulaires,

  Mme Isabelle HOUSSET et M. Florian COUCHET comme suppléants.

5)       Approbation de la décision du Conseil Communautaire restituant la compétence scolaire aux Communes.

M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il n’y aura pas de délibération sur ce point.

Il s’agit de prendre acte de la décision de l’assemblée communautaire du Val de l’Ailette.

Cette décision a été prise dans le contexte  de la fusion avec la Communauté de Communes des Vallons d’Anizy qui n’a pas la compétence scolaire. Ses élus ne veulent pas la prendre.

Actuellement cette compétence ne concerne que le fonctionnement, l’investissement étant de la compétence communale. La loi Notre exige que cette compétence soit prise entièrement (fonctionnement et investissement).

Dans ce contexte, l’intérêt de la Commune va dans ce sens d’où la décision de l’assemblée intercommunale. Au plan fiscal, tous les éléments ne sont pas communiqués par la Préfecture mais le coût supplémentaire pour la Commune devrait être équilibré avec le changement de taux de fiscalité issu de la fusion.

M. Florian COUCHET regrette de ne pas être informé.

M. Wilfrid PERDU aurait aimé que la Commission scolaire ait été réunie pour prendre une décision.

M. Le Maire précise qu’il s’agit d’une décision politique qui est du ressort de l’assemblée communautaire et fortement conseillée par la Préfecture.

Mme ARMANI se réjouit de récupérer cette compétence qui permettra de préserver notre école et notre village.

6)       Demande de M. Philippe MAILLET de stocker du bois sur l’ancien terrain de tennis.

Après réflexion, il apparait nécessaire d’approfondir cette demande compte-tenu de la proximité du stade et de revoir la situation de la champignonnière.

APPROUVÉ à l’unanimité des MEMBRES PRÉSENTS.

7)       INFORMATIONS.

-          Embauche de Laurie CHRISTIAEN en remplacement de Nathalie BOSSMAN démissionnaire. et de cinq !!!

Suite à la démission de Mme BOSSMAN à compter du 31 octobre 2016, nous avons cherché rapidement une personne pour la remplacer dès la rentrée du 3 novembre.

Notre choix s’est porté sur Mlle Laurie CHRISTIAEN  parmi trois candidats reçus.

BONNE NOTE EST PRISE.

-          Renouvellement de la convention avec la SPA.

Nous avons accepté le renouvellement de la convention d’exploitation de la fourrière animale – Accueil des animaux sans ramassage sur la base de 1,13 € par habitant.

BONNE NOTE EST PRISE.

-          Fond départemental de solidarité : Pas de demande pour 2017.

-           

BONNE NOTE EST PRISE.

-          Point sur la fusion des Communautés de Communes du Val de l’Ailette et des Vallons d’Anizy.

Les Communautés de Communes des Vallons d’Anizy et du Val de l’Ailette se sont réunies le 8 novembre 2016.

·         Choix du nom du nouvel EPCI : Communauté de Communes Picardie des Châteaux

·         Choix du siège social : Pinon

·         Mode de gouvernance du nouvel EPCI :  Accord de droit commun 55 sièges de délégués communautaires répartis comme suit : 

Communes	Nombre																Communes							Nombre
délégués																							délégués
ANIZY-LE-CHATEAU		5		MERLIEUX - ET - FOUQUEROLLES																					1
PINON		5																			LIZY				1
FOLEMBRAY		4																	SELENS						1
BLERANCOURT		3			ROYAUCOURT - ET - CHAILVET																				1
COUCY-LE-CHATEAU-AUFFRIQUE		2							COUCY - LA - VILLE																1
PREMONTRE		2						PONT - SAINT - MARD																	1
BARISIS AUX BOIS		2												CHAILLEVOIS											1
BRANCOURT-EN-LAONNOIS		1														SEPTVAUX									1
TROSLY-LOIRE		1																FRESNES							1
URCEL		1																		BESME					1
VAUXAILLON		1											JUMENCOURT													1
CAMELIN		1								WISSIGNICOURT																1
GUNY		1	BOURGUIGNON - SOUS - MONTBAVIN																							1
LEUILLY-SOUS-COUCY		1					BASSOLES - AULERS																			1
SAINT-PAUL-AUX-BOIS		1										LANDRICOURT														1
CRECY-AU-MONT		1				VERNEUIL - SOUS - COUCY																				1
SAINT-AUBIN		1                  BOURGUIGNON - SOUS - COUCY                   1
SUZY		1									QUINCY-BASSE																1
FAUCOUCOURT		1													MONTBAVIN												1
CHAMPS		1

Informations diverses relatives à la fusion :

Déchets ménagers :

Possibilité de maintenir les deux dispositifs (SIRTOM et régie), et modes de facturation (TEOM et REOM) sur une période maximale de 5 ans.

Enfance jeunesse :

S’agissant d’une compétence facultative, possibilité de conserver les modes de fonctionnement existants sur chaque périmètre, ainsi que les tarifs appliqués, sur une période maximale de deux ans. Toutefois il conviendrait d’harmoniser les tarifs dès 2017.

Compétence assainissement collectif :

Les deux systèmes existants peuvent perdurer jusqu’à fin 2019, le transfert de la compétence assainissement collectifs des communes du val de l’Ailette au futur EPCI devant intervenir au plus tard au 1/1/2020.

SCoT :

Le périmètre du SCoT sera élargi au territoire des Vallons d’Anizy lors de la prochaine révision du SCoT. Tant que cette révision ne sera pas mise en œuvre, le territoire des Vallons d’Anizy sera considéré comme une « zone blanche », non couverte par le SCoT.

Instruction des documents d’urbanisme (ADS) :

 La communauté de communes ayant plus de 10 000 habitants, fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des actes d’urbanisme pour les communes dotées d’un POS, d’un PLU ou d’une carte communale.

A compter du 1^er  janvier 2017, seront concernées les communes d'Anizy, Pinon et Suzy, dotées de PLU, les communes de Lizy, Merlieux et Fouquerolles, Royaucourt, Camelin, Selens, Verneuil sous Coucy et Coucy la Ville, dotées de cartes communales.

Depuis le  1 ^er  juillet 2015  les communes  de Barisis, Bichancourt, Coucy le Château, Crécy au Mont,  Folembray, Saint-Aubin, Saint Paul aux Bois, Trosly Loire et Guny font l’objet d’une instruction des ADS par mutualisation avec le service urbanisme de la communauté de communes Chauny-Tergnier.

Transfert de la compétence PLU à l’EPCI :

Transféré de fait au futur EPCI à compter du 27 mars 2017 : transfert automatique sauf opposition de 25 % des conseils municipaux représentant 20 % de la population totale dans les 3 mois précédant ce terme. 

Dès lors que, dans ses statuts, la communauté est compétente en matière de PLU, la maîtrise d’ouvrage  communautaire du PLU se traduit obligatoirement par l’élaboration d’un seul PLU à l’échelle de la communauté dans le cadre d’une procédure unique. Comme pour les PLU communaux, le principe  supporte deux exceptions : les territoires couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ; la possibilité de PLU partiels dans les cas particuliers des stations touristiques de montagne.

Conséquence l’EPCI devra engager une procédure d’élaboration d’un PLUi sur l’intégralité de son territoire lorsqu’il le décidera et au plus tard lorsqu’il devra ou souhaitera réviser un des PLU applicables sur son territoire (article L. 123-1 du CU, 3 e alinéa, et article L. 123-1-1 du CU, 3 e aliéna).  Autre incidence, une fois ce PLUi approuvé, toutes les communes seront dotées d’un document d’urbanisme, et les services de l’Etat n’assureront plus l’instruction des ADS.

Si vous voulez bloquer ce transfert automatique, les conseils municipaux doivent délibérer contre entre le 28/12/2016 et le 27/3/2017.

Modèle de délibération pour refuser  le transfert de la compétence élaboration des PLU à la communauté de communes :

« L’article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové – ALUR - prévoit le transfert de la compétence de l’élaboration des PLU vers les communautés de communes de manière automatique à compter du 27 mars 2017, soit trois ans à compter de l’adoption de la loi.

Cependant, dans le délai de trois mois précédant le 27 mars 2017, les conseils municipaux ont la possibilité de s’opposer au transfert, dans des conditions de majorité particulières. L’opposition au transfert de la compétence PLU à une communauté de communes devra être exprimée par 25% des communes représentant au moins 20% de la population totale des communes concernées.

Considérant la position défavorable de la commune à ce transfert automatique de compétence.  Après en avoir délibéré,

Par voix pour, voix contre et abstention,  Le conseil municipal n’approuve pas le transfert de compétence PLU par la commune à la Communauté de Communes »   

Pays Chaunois :

Le futur EPCI sera intégré au pays Chaunois.

L’ensemble des communes seront intégrées dans le programme Leader, et pourront également bénéficier d’un Contrat de ruralité proposé par la préfecture au Pays Chaunois (voir fiche de présentation annexée).

Fiscalité économique :

 Le futur EPCI sera, dès le 1/1/2017, en TPU.  Compétence scolaire La communauté de communes du Val de l’Ailette, par décision du conseil communautaire du 25 octobre, a décidé de restituer cette compétence aux communes à compter du 1  er  janvier 2017.

BONNE NOTE EST PRISE

8)   Questions Diverses.

·         Durant son congé de maladie, Mme Cécile CURTO est remplacée par le Centre de Gestion deux demi-journées par semaine.

BONNE NOTE EST PRISE

Mme Françoise ARMANI annonce qu’elle a l’intention de démissionner à compter du 1^er janvier 2017.

Les débats et l’atmosphère au sein du Conseil Municipal ne lui conviennent plus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures et 50 minutes.

Ont signé les membres présents,

François BOBO,                      Guy PERNAUT,                     Wilfrid PERDU,

Françoise ARMANI,               Isabelle HOUSSET,                Arnaud MUSIAL,

Christophe GOSSEAU,                       Avelino GOMES,                    Michel CARRARA,

Représentée par A. MUSIAL

                       

Valérie BRAILLON,               Florian COUCHET,                Jean-Michel MYSKO,

           

                                              

Françoise BRUNI,

Représentée par G. PERNAUT